Combien la banque peut-elle facturer pour une succession en 2026 ?

Depuis le 13 novembre 2025, les frais de traitement bancaire d'une succession sont plafonnés à 1 % du montant total des soldes et de la valorisation des produits d'épargne, avec un maximum fixé par décret à 857 €. Attention : les cas de gratuité initialement prévus par la loi (successions de moins de 5 910 €, comptes de défunts mineurs, successions simples) ont été censurés par le Conseil constitutionnel le 19 juin 2026 ; depuis le 20 juin 2026, seul le plafond de 1 % / 857 € s'applique.

Peut-on payer les obsèques avec le compte du défunt bloqué ?

Oui. La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles peut faire débiter le compte du défunt, sur présentation de la facture des obsèques, dans la limite de 5 000 € (montant réglementaire), même compte bloqué et sans attendre le règlement de la succession. Certains actes conservatoires (frais de dernière maladie, impôts dus) peuvent aussi être réglés sur le compte dans la même limite.

Comment débloquer les fonds sans notaire ?

Pour les petites successions, les héritiers peuvent obtenir la clôture et le versement des fonds sans acte notarié : lorsque le total des sommes détenues par la banque est inférieur à 5 910 €, une attestation signée de l'ensemble des héritiers (accompagnée des justificatifs d'état civil) suffit pour obtenir le remboursement. Au-delà, ou en présence d'un bien immobilier, le notaire devient nécessaire (acte de notoriété).

Le compte joint est-il bloqué au décès d'un des titulaires ?

Non, par principe : le cotitulaire survivant continue d'utiliser le compte, qui devient de fait un compte individuel. Les héritiers du défunt peuvent toutefois s'opposer à son fonctionnement, et la moitié du solde au jour du décès est présumée appartenir à la succession (sauf preuve contraire). Le compte joint reste le meilleur amortisseur pratique pour le conjoint survivant : notre comparatif des comptes joints aide à bien le choisir.

L'assurance-vie entre-t-elle dans la succession ?

Non, et c'est son grand avantage : les capitaux versés aux bénéficiaires désignés sont traités hors succession, avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les versements effectués avant 70 ans (régime spécifique au-delà). Ils échappent au blocage des comptes : l'assureur règle les bénéficiaires sur justificatifs, indépendamment du notaire. Voir notre comparatif assurance-vie.

Comment retrouver les comptes d'un défunt ?

Le notaire (ou un héritier justifiant de sa qualité) peut interroger le fichier FICOBA, qui recense tous les comptes bancaires ouverts en France, et le fichier FICOVIE pour les contrats d'assurance-vie. Pour les avoirs oubliés depuis des années, le service public Ciclade (Caisse des dépôts) permet de rechercher gratuitement les comptes inactifs transférés.

Les livrets réglementés du défunt continuent-ils de produire des intérêts ?

Le Livret A, le LDDS ou le LEP du défunt cessent d'être alimentables mais continuent de porter intérêt jusqu'à leur clôture par la succession. Le LEP étant strictement personnel, il est clôturé ; les fonds rejoignent l'actif successoral. Aucun transfert de livret réglementé n'est possible au profit d'un héritier : les plafonds et l'antériorité ne se transmettent pas.

Compte bancaire et succession : ce qui se passe au décès

Q: Que deviennent les comptes bancaires au décès ?

Dès que la banque est informée du décès, les comptes individuels sont bloqués : plus aucun retrait ni virement, les procurations tombent. Les sommes sont ensuite remises aux héritiers dans le cadre du règlement de la succession. Exception importante : le compte joint continue de fonctionner pour le cotitulaire survivant (sauf opposition des héritiers), à hauteur de la moitié présumée lui appartenant.

Mis à jour le 30/07/2026•9 min de lecture

L'essentiel : comptes bancaires et décès en 2026

Beaucoup de contenus en ligne sont périmés depuis juin 2026 : voici l'état exact du droit :

Comptes individuels bloqués dès l'annonce du décès ; le compte joint continue pour le cotitulaire survivant
Obsèques : payables sur le compte bloqué, sur facture, jusqu'à 5 000 €
Frais bancaires de succession plafonnés : 1 % des avoirs, maximum 857 € (loi applicable depuis le 13 novembre 2025)
Changement du 20 juin 2026 : les cas de gratuité (succession < 5 910 €, défunt mineur, succession simple) ont été censurés par le Conseil constitutionnel : seul le plafond subsiste
Sans notaire : déblocage possible sur attestation des héritiers si les avoirs bancaires sont inférieurs à 5 910 €
Hors succession : l'assurance-vie est versée directement aux bénéficiaires désignés (abattement 152 500 €/bénéficiaire avant 70 ans)

Cadre vérifié : loi du 13 mai 2025, décision du Conseil constitutionnel n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026, Service-Public.fr ; dernière vérification : 30 juillet 2026.

Le blocage des comptes, concrètement

La banque bloque les comptes individuels du défunt dès qu'elle est informée du décès : par les proches (acte de décès) ou par le notaire. Les cartes sont désactivées, les procurations cessent immédiatement, les virements émis sont suspendus. Trois flux restent possibles sur le compte bloqué :

Le paiement des obsèques sur présentation de la facture, dans la limite réglementaire de 5 000 € ;
Certains actes conservatoires : frais de dernière maladie, impôts dus par le défunt (même plafond global) ;
Les opérations en cours antérieures au décès (chèques émis, prélèvements engagés) peuvent être honorées.

Le compte joint échappe au blocage : le cotitulaire survivant continue de l'utiliser, la moitié du solde au jour du décès étant présumée revenir à la succession. Les livrets réglementés, eux, cessent d'être alimentables mais produisent des intérêts jusqu'à la clôture.

Les frais bancaires : ce qui a changé en 2025-2026

Longtemps dénoncés comme une « taxe sur le deuil » (des frais moyens de plus de 200 €, jusqu'à 500 € et plus selon les banques), les frais de traitement bancaire des successions sont encadrés par la loi du 13 mai 2025, applicable aux successions ouvertes depuis le 13 novembre 2025 :

Frais bancaires de succession : évolution 2025-2026
Période	Règle applicable
Avant le 13 novembre 2025	Frais libres : de 80 € à plus de 500 € selon les établissements
13 novembre 2025 → 19 juin 2026	Plafond de 1 % des avoirs (max 857 €) + gratuité pour les successions < 5 910 €, les défunts mineurs et les successions « simples »
Depuis le 20 juin 2026	Plafond de 1 % des avoirs (max 857 €) uniquement : les trois cas de gratuité ont été censurés par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026)

Le Conseil constitutionnel a jugé que l'interdiction totale de facturation portait une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre : la censure est d'effet immédiat. Concrètement en 2026 : toute facturation au-delà de 1 % des avoirs ou de 857 € est illégale, mais une banque peut de nouveau facturer (dans ce plafond) les petites successions. Certains établissements maintiennent volontairement la gratuité commerciale : le tarif figure dans la brochure tarifaire, rubrique « succession ».

Débloquer les fonds : avec ou sans notaire

Avoirs bancaires < 5 910 € et pas de bien immobilier : les héritiers peuvent obtenir la clôture et le versement sans notaire, avec une attestation signée de tous les héritiers, les actes d'état civil et un certificat d'absence d'inscription de dernières volontés.
Au-delà : le notaire établit l'acte de notoriété qui permet à la banque de répartir les fonds. Comptez plusieurs semaines à quelques mois selon la complexité de la succession.
Comptes introuvables : FICOBA (comptes bancaires) et FICOVIE (assurance-vie) via le notaire ; Ciclade pour les avoirs anciens transférés à la Caisse des dépôts.

Anticiper : compte joint et assurance-vie

Deux outils simples évitent l'essentiel des difficultés de trésorerie au conjoint survivant :

Le compte joint : il continue de fonctionner au décès et laisse au survivant l'accès au quotidien. Notre comparatif des comptes joints couvre les offres gratuites.
L'assurance-vie : versée aux bénéficiaires désignés hors succession et hors blocage, avec l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire (versements avant 70 ans). La clause bénéficiaire mérite d'être relue à chaque événement de vie : notre comparatif des contrats en ligne.

Transparence : Certains liens de cette page sont des liens d'affiliation. Si vous ouvrez un compte via ces liens, nous percevons une commission de la banque. Cela ne modifie ni notre avis, ni le prix que vous payez. Nos comparatifs sont établis de façon indépendante, sur la base de critères objectifs.

Questions fréquentes

Dès que la banque est informée du décès, les comptes individuels sont bloqués : plus aucun retrait ni virement, les procurations tombent. Les sommes sont ensuite remises aux héritiers dans le cadre du règlement de la succession. Exception importante : le compte joint continue de fonctionner pour le cotitulaire survivant (sauf opposition des héritiers), à hauteur de la moitié présumée lui appartenant.