Offre clients fragiles : vos droits à 3 €/mois maximum
L'essentiel : ce que la loi garantit aux clients fragiles
Si vous accumulez les incidents bancaires, la loi vous protège davantage que vous ne le pensez, et votre banque a l'obligation de vous le proposer par écrit :
- Offre spécifique (OCF) à 3 €/mois maximum : compte, carte à autorisation systématique, virements/prélèvements, alertes solde
- Frais d'incidents plafonnés : 25 €/mois pour tout client fragile ; 20 €/mois et 200 €/an avec l'OCF
- Commissions d'intervention divisées par deux : 4 € par opération et 20 €/mois (contre 8 € / 80 € en standard)
- Qui est concerné : inscription FCC 3 mois, surendettement, ou incidents répétés (5 dans un mois) avec faibles ressources
- Les plafonds s'appliquent même sans souscrire l'OCF : un dépassement se conteste et se rembourse
Cadre vérifié sur les pages officielles Banque de France et economie.gouv.fr. Dernière vérification : 30 juillet 2026.
Ce que contient l'offre à 3 €
L'offre spécifique n'est pas un compte au rabais : c'est un bouquet de services essentiels à prix bloqué, pensé pour fonctionner sans générer d'incidents. Elle comprend notamment : la tenue de compte, une carte de paiement à autorisation systématique (chaque paiement vérifie le solde, impossible de passer en négatif), les dépôts et retraits en agence ou au distributeur, les virements et prélèvements SEPA, un système d'alertes sur le niveau du solde, et le changement d'adresse une fois par an.
En contrepartie, pas de chéquier (remplacé par des chèques de banque limités) ni de découvert autorisé. C'est précisément ce qui la rend efficace : la mécanique des frais en cascade (commission d'intervention, lettre d'information, rejet) ne peut plus s'enclencher.
Qui est identifié comme fragile
- Inscription au fichier central des chèques (FCC) pendant 3 mois consécutifs : chèque impayé ou carte retirée ;
- Dossier de surendettement déclaré recevable par la commission ;
- Incidents répétés : 5 irrégularités ou incidents dans un même mois constituent un critère réglementaire, apprécié avec le niveau de ressources ;
- La banque doit mener cette détection elle-même, chaque mois, mais vous pouvez demander le statut spontanément si votre situation y correspond.
Les plafonds de frais en tableau
| Frais | Client standard | Client fragile | Client fragile + OCF |
|---|---|---|---|
| Commission d'intervention / opération | 8 € | 4 € | 4 € |
| Commission d'intervention / mois | 80 € | 20 € | 20 € |
| Total frais d'incidents / mois | Non plafonné | 25 € | 20 € |
| Total frais d'incidents / an | Non plafonné | — | 200 € |
| Prix de l'offre | Selon la banque | — | 3 €/mois maximum |
Sources : Banque de France (« Le plafonnement des frais bancaires et l'offre clientèle fragile ») ; economie.gouv.fr. En pratique, la plupart des établissements facturent l'OCF en dessous du plafond de 3 €/mois (environ 1 €/mois en moyenne constatée par l'Observatoire de l'inclusion bancaire).
L'obtenir, et la compléter
- Demandez-la par écrit à votre conseiller en citant « l'offre spécifique clientèle fragile prévue à l'article L.312-1-3 du code monétaire et financier ». La formulation précise évite les réponses évasives.
- Vérifiez vos relevés des mois passés : si vous étiez déjà éligible, les frais dépassant les plafonds peuvent être réclamés.
- En cas de refus : réclamation écrite, puis médiateur bancaire (gratuit), puis signalement ACPR.
- En complément : un compte à autorisation systématique gratuit ou peu cher (Revolut, Nickel) comme compte du quotidien supprime structurellement les incidents : notre guide dédié.
Transparence : Certains liens de cette page sont des liens d'affiliation. Si vous ouvrez un compte via ces liens, nous percevons une commission de la banque. Cela ne modifie ni notre avis, ni le prix que vous payez. Nos comparatifs sont établis de façon indépendante, sur la base de critères objectifs.